Cet article présente des informations fiscales générales. La fiscalité des actions gratuites, RSU et BSPCE en contexte international est très technique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un avocat fiscaliste ou expert-comptable spécialisé avant toute cession.
Vous avez des RSU qui vestent progressivement, des stock-options attribuées pendant que vous étiez en France, des BSPCE d'une startup française — et vous vivez maintenant à Dubaï, Singapour ou Genève. La question que pose votre DRH "où est-ce qu'on déclare ça ?" n'a pas de réponse simple. Ce guide explique la mécanique française.
1. Les principes fondamentaux
Trois règles fondamentales régissent la fiscalité des actions gratuites et stock-options en contexte d'expatriation :
2. RSU (Restricted Stock Units) — Actions gratuites d'entreprises étrangères
Les RSU sont des unités d'actions différées, typiques des entreprises tech américaines (Google, Meta, Amazon). Elles vestent généralement sur 4 ans avec un "cliff" d'un an. Pour la fiscalité française, le traitement dépend de votre situation au moment du vesting.
RSU vestés pendant l'expatriation (vous étiez déjà à l'étranger)
Si vous êtes non-résident fiscal français au moment du vesting :
- ◆La fraction du gain correspondant à une activité exercée en France pendant la période d'acquisition est imposable en France (art. 182 A bis CGI)
- ◆La fraction correspondant à une activité à l'étranger est imposable dans votre pays de résidence
- ◆La retenue à la source en France s'applique sur la partie française du gain — l'employeur est responsable du prélèvement
Le calcul du "split sourcing" pour les RSU
| Exemple | Calcul |
|---|---|
| Attribution RSU | 1 000 actions au 1er janvier 2023 |
| Vesting | 250 actions par trimestre sur 4 ans |
| Expatriation | Départ de France au 1er juillet 2023 |
| Période totale | 4 ans = 48 mois |
| Mois exercés en France | 6 mois (jan–juin 2023) |
| Fraction taxable en France | 6/48 = 12,5% du gain total |
| Si gain total = 200 000 € | 25 000 € imposables en France |
3. Stock-options classiques
Les stock-options (options de souscription ou d'achat d'actions) suivent un régime fiscal différent selon leur nature — options qualifiantes (plan régulier) ou non qualifiantes.
Moment d'imposition
| Événement | Imposition | Moment |
|---|---|---|
| Attribution des options | Pas d'imposition | — |
| Acquisition du droit (vesting) | Pas d'imposition en France | — |
| Levée des options (exercice) | Gain de levée = imposable comme salaire | À la levée |
| Cession des actions | Plus-value de cession imposable | À la cession |
Si vous êtes non-résident au moment de la levée
Si vous exercez vos options depuis l'étranger, le gain de levée (différence entre valeur des actions et prix d'exercice) est soumis au split sourcing : seule la fraction correspondant à des périodes d'activité en France est imposable en France.
Le taux français : pour les non-résidents, le gain de levée est imposable au taux de 30% (+ prélèvements sociaux pour les résidents EEE à 7,5%) selon l'article 182 A bis du CGI, sauf convention fiscale plus favorable.
4. BSPCE — Spécificité des startups françaises
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont un mécanisme typiquement français permettant aux salariés et dirigeants de startups de souscrire des actions à un prix fixé à l'avance.
Régime fiscal standard (résident français)
Le gain réalisé à la cession des actions souscrites via BSPCE est imposé en France comme suit :
- ◆Taux de 30% si l'exercice est réalisé après 3 ans d'ancienneté dans la société (art. 163 bis G CGI)
- ◆Taux de 17,2% de PS en sus pour les résidents (0% pour les non-résidents)
- ◆Taux de 50% si la cession intervient avant 3 ans d'ancienneté
BSPCE pour un non-résident
Si vous êtes non-résident français et exercez vos BSPCE depuis l'étranger :
- ◆La société émettrice (française) reste responsable de la retenue à la source sur le gain
- ◆Le gain est imposable en France car la société est française — ce n'est pas du "split sourcing" comme les RSU : l'intégralité du gain BSPCE peut être taxable en France
- ◆Les prélèvements sociaux (17,2%) sont exonérés pour les non-résidents non affiliés à la sécu française
- ◆La convention fiscale avec votre pays de résidence peut prévoir une imposition exclusive dans le pays de résidence — à vérifier cas par cas
5. La mécanique du split sourcing — détail technique
Le split sourcing est la clé de voûte du régime fiscal international des actions gratuites et stock-options. Voici comment il fonctionne selon les recommandations OCDE (Commentary art. 15, §12.1 à 12.15) :
Formule générale
Fraction France = (Jours travaillés en France pendant la période) / (Total jours période) × Gain total
Ce que "période" signifie selon l'instrument
| Instrument | Début période | Fin période |
|---|---|---|
| Actions gratuites (plan français) | Date d'attribution | Date d'acquisition définitive |
| RSU (plan international) | Date de grant | Date de vesting |
| Stock-options | Date d'attribution | Date de levée |
6. Stratégies d'optimisation
Timing des cessions avant retour en France
Si vous comptez rentrer en France, céder vos actions avant votre retour de résidence fiscale peut être très avantageux : en tant que non-résident, seule la fraction France (split sourcing) est imposable, et les PS sont exonérés. Une fois résident, 100% du gain devient imposable en France avec les PS à 17,2%.
Exercice des BSPCE avant expatriation
Inversement, si vous envisagez de partir à l'étranger avec des BSPCE encore non exercés, exercer avant le départ (quand vous êtes encore résident) peut dans certains cas limiter la part imposable en France (car la cession ultérieure depuis l'étranger sera celle d'un titre acquis quand vous étiez résident).
Vérification de la convention fiscale
Certaines conventions fiscales attribuent l'imposition exclusive au pays de résidence pour les gains de levée d'options — ce qui peut réduire drastiquement la charge fiscale française. Vérifiez impérativement la convention applicable avant toute levée ou cession.
Un avocat fiscaliste spécialisé international calcule votre split sourcing, vérifie la convention applicable et optimise le timing. L'enjeu fiscal est souvent supérieur à 50 000€.