Risques SCPI : Les SCPI sont des placements immobiliers de long terme. Le capital investi n'est pas garanti, les revenus peuvent varier à la baisse et la revente des parts peut prendre du temps. Les informations ci-dessous sont générales et ne constituent pas une recommandation personnalisée d'investissement. Consultez un conseiller agréé (CGP/CIF, inscrit ORIAS) avant toute décision.
Cet article présente des informations fiscales générales. La succession internationale est particulièrement complexe. Consultez un notaire spécialisé en droit international et un conseiller agréé pour votre situation.
Vous êtes Français, vous vivez en Suisse, vous avez des biens en France et en Suisse. Quand vous décèderez, quelle loi s'appliquera à votre succession ? La réponse dépend de trois éléments : le règlement UE 650/2012 (qui ne s'applique pas à la Suisse), la convention bilatérale FR-CH de 1953, et les dispositions spécifiques que vous avez ou non prises dans un testament.
1. Quelle loi s'applique à votre succession ?
La Suisse n'est pas membre de l'UE. Le règlement européen sur les successions (EU 650/2012), qui permet aux ressortissants européens de choisir la loi de leur nationalité, ne s'applique pas aux successions impliquant la Suisse du côté suisse.
En revanche, côté français, les tribunaux français peuvent appliquer le règlement EU 650/2012 pour les biens situés en France. Cela crée une potentielle scission de la succession : la loi française pour les biens français, la loi suisse pour les biens en Suisse.
| Biens | Loi applicable (par défaut) | Possibilité de choix |
|---|---|---|
| Immobilier en France | Loi française (droit réel) | Non — la loi du lieu prévaut |
| Biens mobiliers en France | Loi du domicile du défunt (Suisse) | Oui — choix loi nationale |
| Immobilier en Suisse | Loi suisse (LDIP art. 86) | Non |
| Biens mobiliers en Suisse | Loi suisse du domicile | Oui (testament) |
2. La convention fiscale France-Suisse sur les successions
La convention entre la France et la Suisse pour éviter les doubles impositions en matière de successions date du 31 décembre 1953. Elle attribue le droit d'imposer selon la localisation des biens :
- ◆Immeubles : imposés dans l'État où ils sont situés (France pour l'immo français, Suisse pour l'immo suisse)
- ◆Biens mobiliers : imposés dans l'État de domicile du défunt (Suisse si vous êtes résident suisse au décès)
- ◆Créances, fonds de commerce : État d'établissement
- ◆SCPI françaises : biens mobiliers représentatifs d'actifs immobiliers — traitement complexe, dépend de la qualification retenue
En pratique : si vous êtes domicilié en Suisse au décès, la France ne peut imposer que vos immeubles situés en France. Vos SCPI, assurances-vie et placements mobiliers ne sont en principe taxés qu'en Suisse.
3. Droits de succession : France vs Suisse
| Aspect | France | Suisse |
|---|---|---|
| Droits entre époux | Exonération totale (loi TEPA 2007) | Exonération dans la plupart des cantons |
| Droits enfants | Abattement 100 000 €, puis 5% à 45% | Variable par canton — 0% dans certains cantons (ZH, NE, VS) |
| Droits fratrie/cousins | 35% à 60% | Très variables — 6% à 54% selon canton |
| Assurance-vie | Hors succession jusqu'à 152 500€/bénéf. | Traitement cantonal variable |
| Avantage Suisse | — | Cantons ZH, NE, VS, GE : 0% entre parents directs |
4. L'assurance-vie dans une succession Franco-Suisse
Côté France (art. 990-I CGI)
Les capitaux décès transmis via une assurance-vie française restent hors succession française quel que soit le pays de résidence du souscripteur. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans.
Côté Suisse
La situation est plus complexe. Selon le droit suisse et cantonal :
- ◆Les capitaux d'AV de droit étranger peuvent être réintégrés dans la masse successorale suisse si le contrat ne prévoit pas de désignation bénéficiaire explicite
- ◆Une désignation bénéficiaire bien rédigée protège les capitaux côté suisse également
- ◆Les contrats luxembourgeois sont généralement mieux reconnus dans la pratique successorale internationale
5. Stratégie successorale France-Suisse
Questions fréquentes
Partiellement. Le règlement s'applique côté français (pour les biens en France). Il ne s'applique pas du côté suisse, car la Suisse n'est pas membre de l'UE. Cela peut créer une scission de la succession.
Le bien immobilier situé en France est toujours taxable en France. Les abattements standards s'appliquent (100 000€ par enfant). Les techniques de démembrement (donation de nue-propriété de son vivant) permettent d'anticiper et réduire les droits futurs.