Risques SCPI : Les SCPI sont des placements immobiliers de long terme. Le capital investi n'est pas garanti, les revenus peuvent varier à la baisse et la revente des parts peut prendre du temps. Les informations ci-dessous sont générales et ne constituent pas une recommandation personnalisée d'investissement. Consultez un conseiller agréé (CGP/CIF, inscrit ORIAS) avant toute décision.
Cet article présente des informations fiscales générales à caractère éducatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Consultez un conseiller agréé (CGP/CIF, inscrit ORIAS) avant toute décision.
La Suisse concentre l'une des plus importantes communautés de Français non-résidents — frontaliers, expatriés en mission, entrepreneurs. Pour eux, l'assurance-vie reste un outil patrimonial central, mais la combinaison "résident suisse + contrat français" soulève des questions spécifiques que peu de ressources traitent sérieusement.
1. Souscrire une assurance-vie depuis la Suisse
La Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne mais entretient des relations étroites avec la France via une convention bilatérale. La souscription d'une assurance-vie française depuis la Suisse est juridiquement possible, mais pratiquement variable selon les assureurs.
Assureurs français acceptant les résidents suisses
| Type de contrat | Accessibilité depuis Suisse | Conditions |
|---|---|---|
| Banques françaises (BNP, Crédit Agricole) | ⚠️ Cas par cas | Souvent possible si client existant, KYC renforcé |
| Courtiers en ligne (Linxea, Placement-direct) | ⚠️ À vérifier | Certains acceptent, d'autres refusent les résidents CH |
| Contrats luxembourgeois | ✅ Oui — spécialisés | Ticket d'entrée 125 000€+, multidevises CHF/EUR |
Documents KYC spécifiques pour un résident suisse
- ◆Permis de séjour suisse (B, C ou Ci selon statut)
- ◆Justificatif de domicile suisse récent (<3 mois)
- ◆NIF (Numéro d'Identification Fiscale) suisse
- ◆Attestation de non-résidence fiscale française (formulaire 5000-FR ou attestation SIPNR)
- ◆Déclaration de conformité CRS (échange automatique d'informations)
2. Fiscalité des rachats pour un résident suisse
Quand vous effectuez un rachat sur votre assurance-vie française depuis la Suisse, les plus-values (intérêts et gains) sont soumises à une retenue à la source en France.
Taux de prélèvement selon l'ancienneté
| Ancienneté du contrat | PFO (non-résidents) | PS | Total |
|---|---|---|---|
| Moins de 4 ans | 35% | 0% (exonérés NR) | 35% |
| 4 à 8 ans | 15% | 0% | 15% |
| Plus de 8 ans | 7,5% | 0% | 7,5% |
3. La convention fiscale France-Suisse
La convention fiscale Franco-Suisse du 9 septembre 1966 (modifiée en 1997 et 2009) encadre la double imposition entre les deux pays. Pour l'assurance-vie, les dispositions sont les suivantes :
Où sont imposés les produits d'AV ?
Les revenus du capital (dont les produits d'assurance-vie) sont en principe imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire selon l'article 22 de la convention. En pratique, la retenue à la source française de 7,5% s'applique, puis la Suisse peut l'imposer également — mais avec un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Déclaration côté suisse
En Suisse, les produits de rachat d'une assurance-vie française doivent généralement être déclarés à l'administration fiscale cantonale. La retenue à la source française (7,5%) est en principe imputable sur l'impôt suisse — mais les modalités varient selon le canton. Consultez un fiscaliste local pour votre situation cantonale spécifique (Genève, Vaud, Zurich n'appliquent pas les mêmes règles).
Échange automatique d'informations (EAI)
Depuis 2018, la France et la Suisse échangent automatiquement les informations financières (CRS). Votre assureur français communique automatiquement vos données à l'AFC (Administration Fédérale des Contributions) suisse. Toute assurance-vie française doit être déclarée en Suisse.
4. Contrat luxembourgeois : l'alternative optimale
Pour un résident suisse avec un patrimoine significatif (150 000€+), le contrat d'assurance-vie luxembourgeois présente des avantages décisifs.
| Critère | Contrat français | Contrat luxembourgeois |
|---|---|---|
| Accessibilité depuis Suisse | Aléatoire | ✅ Spécialisé NR dont CH |
| Retenue source sur rachats | 7,5% (>8 ans) | 0% (Luxembourg transparent) |
| PS | 0% (non-résident) | 0% |
| Multidevises CHF/EUR | ❌ EUR uniquement | ✅ CHF, EUR, USD disponibles |
| Protection des avoirs | Fonds garantie 70k€ | Triangle protection (100%) |
| Ticket d'entrée | Pas de minimum | 125 000 € à 250 000 € |
| Fiscalité rachat côté France | Retenue source FR | Imposable Suisse uniquement |
La neutralité fiscale luxembourgeoise est particulièrement avantageuse pour les résidents suisses car l'imposition n'intervient qu'en Suisse lors du rachat — permettant de piloter le timing de l'imposition selon les règles cantonales.
5. Assurance-vie et succession depuis la Suisse
La clause bénéficiaire d'une assurance-vie reste hors succession en France (article 990-I CGI) — y compris quand le souscripteur est résident suisse. Les capitaux décès transmis à des bénéficiaires sont exonérés jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans.
Côté suisse, la succession d'un résident suisse est en principe régie par le droit suisse (règlement UE 650/2012 ne s'applique pas à la Suisse). Les capitaux d'assurance-vie hors succession française peuvent néanmoins être intégrés dans la masse successorale suisse selon le droit cantonal applicable — vérifiez avec un notaire spécialisé international.