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Sources officielles utilisées
Règles d'imposition des non-résidents, conventions fiscales, prélèvements sociaux. Utilisé pour toutes les règles d'IR et PS applicables aux SCPI non-résidents.
Base de doctrine fiscale officielle. Utilisé pour l'interprétation des textes et la confirmation des conventions bilatérales (ex. convention FR-EAU 1989).
CGI art. 197A (taux plancher NR), art. 1600-0 C (PS), art. 964 (IFI NR). Textes des conventions fiscales bilatérales.
Arrêt De Ruyter (CJUE C-623/13, 2015) : PS réduits à 7,5% pour les affiliés EEE/Suisse/UK. Jurisprudence constante sur la territorialité.
Risques SCPI (capital non garanti, liquidité, revenus variables). Réglementation CIF/ORIAS pour les CGP partenaires. Obligations d'information.
Données de marché SCPI (taux de distribution, collecte, actifs sous gestion). Statistiques annuelles secteur.
Règles clés vérifiées et leurs sources
| Règle | Valeur 2026 | Source | Vérifié le |
|---|---|---|---|
| Taux IR minimum non-résident | 20% (puis 30%) | CGI art. 197A | Juin 2026 |
| PS résidents EEE/Suisse/UK affiliés | 7,5% (solidarité) | Arrêt De Ruyter + impots.gouv.fr | Juin 2026 |
| PS résidents hors EEE/Suisse/UK | 17,2% | CGI art. 1600-0 C | Juin 2026 |
| Seuil IFI non-résident | 1 300 000 € | CGI art. 964 | Juin 2026 |
| Convention FR-EAU (Dubaï) | Signée 19/07/1989 | BOFiP + Légifrance | Juin 2026 |
| Convention FR-JP (Japon) | En vigueur depuis 1995 | impots.gouv.fr | Juin 2026 |
| SCPI : actifs hors France, revenus non-résident | En principe hors source FR | Principe territorialité CGI | Juin 2026 |
| Taux plein PS avant 2021 (résidents UK) | 7,5% (EEE) → 17,2% post-Brexit | impots.gouv.fr + Brexit | Juin 2026 |
Méthode du simulateur SCPI
Le simulateur SCPI non-résident calcule une estimation indicative du rendement net côté France selon la formule :
- ◆Taux IR : 20% sur la quote-part de revenus de source française uniquement. Pour une SCPI 100% hors France : 0% en principe (sous réserve IFU)
- ◆Taux PS : 7,5% (EEE/Suisse/UK affiliés) ou 17,2% (autres) ou 0% (actifs hors France)
- ◆Ratio actifs France : estimation basée sur la composition déclarée de la SCPI — à vérifier dans l'IFU annuel
- ◆Fiscalité locale dans le pays de résidence : non modélisée
- ◆Option taux moyen : non modélisée — peut réduire l'IR si revenus mondiaux faibles
Limites et avertissements
- ◆Les informations publiées sont générales et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation personnelle.
- ◆La composition d'une SCPI peut évoluer d'une année à l'autre — l'IFU annuel fait foi.
- ◆Les conventions fiscales sont des textes complexes dont l'interprétation peut varier.
- ◆Les règles fiscales évoluent — une mise à jour législative ou jurisprudentielle peut rendre obsolètes les informations publiées.
- ◆Ces informations ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier.
Historique des corrections
| Date | Page | Correction |
|---|---|---|
| Juin 2026 | Article Dubaï + Home | Suppression de "hors convention" — la convention FR-EAU du 19/07/1989 existe bien (source : BOFiP) |
| Juin 2026 | Simulateur SCPI | Correction de l'explication PS : distinction EEE 7,5% / hors EEE 17,2% (source : impots.gouv.fr) |
| Juin 2026 | Meilleures SCPI + Articles pays | Suppression de "zéro imposition française garantie" → formulation prudente avec référence à l'IFU |
| Juin 2026 | Home | Correction PS Japon : 15,4% → 17,2% (vieux taux supprimé) |
| Juin 2026 | Tous articles SCPI | Ajout encart risques AMF standard (capital non garanti, revenus variables, liquidité) |
| Juin 2026 | Notre approche + Articles | Reformulation transparence rémunération : 0 rémunération SGP / mise en relation CGP déclarée |