Cet article présente des informations fiscales générales à caractère éducatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l’article L321-1 du Code monétaire et financier. Tout investissement comporte des risques de perte en capital et de liquidité. Consultez un conseiller agréé (CGP/CIF, inscrit ORIAS) avant toute décision.
La transmission du patrimoine d'un expatrié est l'un des sujets les plus complexes et les plus mal documentés de la gestion de patrimoine internationale. Deux questions fondamentales se posent : quelle loi successorale s'applique à la mort d'un non-résident français, et quels droits de succession paieront ses héritiers sur ses actifs français — dont ses SCPI ? Les réponses dépendent de votre pays de résidence, de votre nationalité et de la façon dont vous avez structuré votre patrimoine.
Quelle loi successorale s'applique à la mort d'un expatrié ?
La première question à résoudre : quelle loi nationale régit la succession ? En Europe, la réponse est donnée par le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (dit "règlement Successions"), applicable depuis le 17 août 2015.
Le principe : la loi du pays de résidence habituelle
Selon ce règlement, la succession est régie par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Un Français vivant à Berlin au moment de son décès : loi allemande. Un Français vivant à Genève : loi suisse. Un Français vivant à Singapour : en dehors du règlement UE, mais des règles de droit international privé s'appliquent.
Hors UE : règles variables
Pour les expatriés hors UE (Japon, Dubai, Singapour, USA, Canada, Hong Kong…), le règlement européen ne s'applique pas. Chaque pays a ses propres règles de droit international privé. En règle générale :
- Pour les biens immobiliers : la plupart des systèmes juridiques appliquent la loi du pays où est situé l'immeuble (lex rei sitae). Un appartement à Paris dans la succession d'un résident japonais sera soumis à la loi successorale française pour ce qui concerne cet immeuble.
- Pour les biens mobiliers (dont les parts de SCPI, considérées comme valeurs mobilières) : en général, la loi du domicile du défunt s'applique — mais ce n'est pas universel.
- Pour les successions transfrontalières complexes : un notaire spécialisé en droit international privé est indispensable.
Les droits de succession français sur les actifs français d'un expatrié
La France impose des droits de succession sur les actifs situés en France, même si le défunt n'était pas résident fiscal français. Ce principe s'applique à :
- L'immobilier situé en France (appartements, maisons, locaux commerciaux)
- Les parts de SCPI françaises (considérées comme biens immobiliers ou mobiliers selon les cas)
- Les comptes bancaires dans des banques françaises
Le barème des droits de succession français (ligne directe)
| Fraction nette taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072€ | 5% |
| De 8 073€ à 12 109€ | 10% |
| De 12 110€ à 15 932€ | 15% |
| De 15 933€ à 552 324€ | 20% |
| De 552 325€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 839€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au-delà de 1 805 677€ | 45% |
Les abattements en ligne directe (enfants, parents)
- Enfants : 100 000€ par enfant et par parent défunt — renouvelable tous les 15 ans
- Conjoint ou partenaire de PACS : exonération totale des droits de succession en France
- Petits-enfants : 1 594€ par petit-enfant (sauf représentation)
- Frères et sœurs : 15 932€, puis taux de 35% et 45%
L'impact des conventions fiscales sur les droits de succession
La France a signé des conventions fiscales bilatérales en matière de droits de succession avec une vingtaine de pays. Ces conventions évitent la double imposition successorale entre la France et le pays de résidence du défunt.
| Pays | Convention succession FR ? | Impact pratique |
|---|---|---|
| 🇨🇭 Suisse | ✅ Oui (1953) | Coordination entre les deux systèmes — crédit d'impôt suisse pour droits payés en France |
| 🇩🇪 Allemagne | ✅ Oui (1959) | Double imposition évitée — biens immobiliers taxables en France uniquement |
| 🇯🇵 Japon | ✅ Oui (2008) | Impôt japonais réduit ou crédit pour droits payés en France |
| 🇺🇸 USA | ✅ Oui (1978) | Estate tax américaine et droits français coordonnés |
| 🇦🇪 EAU | ❌ Non | Risque de double imposition — les EAU n'ont pas d'impôt sur les successions, mais pas de convention non plus |
| 🇸🇬 Singapour | ❌ Non | Singapour a aboli ses droits de succession en 2008 — pas de double imposition en pratique |
| 🇭🇰 Hong Kong | ❌ Non | HK a aboli ses droits de succession en 2006 — même situation |
| 🇨🇦 Canada | ❌ Non | Le Canada n'a pas de droits de succession fédéraux (mais une "deemed disposition" à décès) |
Que deviennent les SCPI à la succession ?
Les parts de SCPI : biens meubles ou immeubles ?
Cette question, apparemment technique, a des conséquences fiscales importantes. En droit français, les parts de SCPI sont des valeurs mobilières (biens meubles) — pas des immeubles directement. Pourtant, elles confèrent des droits sur un patrimoine immobilier.
Pour les droits de succession français, les parts de SCPI détenues par un non-résident sont généralement considérées comme des biens meubles situés en France (siège social de la SCPI en France) → soumises aux droits de succession français, à valeur de part au jour du décès.
Processus de transmission des parts de SCPI
- Déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale française dans les 6 mois (12 mois si le défunt décède hors de France)
- Paiement des droits de succession calculés sur la valeur des parts au jour du décès
- Transmission des parts aux héritiers après quittance de droits
- Information de la société de gestion du changement de titulaire
- Les héritiers deviennent co-propriétaires en indivision (sauf partage amiable ou judiciaire)
Le cas particulier des SCPI à capital fixe
Pour les SCPI à capital fixe, la transmission des parts dans une succession peut nécessiter une transaction sur le marché secondaire si les héritiers souhaitent vendre — ces marchés secondaires peuvent être peu liquides et les délais longs (plusieurs mois). À anticiper dans la planification successorale.
L'assurance vie luxembourgeoise : la transmission hors succession
C'est l'un des avantages les moins connus de l'assurance vie luxembourgeoise pour les expatriés : les sommes transmises via la clause bénéficiaire d'un contrat d'AV ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumises au barème des droits de succession.
Le mécanisme
En cas de décès du souscripteur, le capital de l'AV est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire — sans passer par la succession, sans notaire obligatoire, sans délai de règlement successoral.
La fiscalité des capitaux transmis via AV
En France, les capitaux transmis via AV sont soumis à une fiscalité spécifique (Art. 990 I et 757 B CGI), plus avantageuse que les droits de succession dans la plupart des cas :
| Versements réalisés | Âge au versement | Régime fiscal |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | — | Abattement de 152 500€ par bénéficiaire, puis taxe forfaitaire 20% jusqu'à 852 500€, 31,25% au-delà (Art. 990 I CGI) |
| Après 70 ans | 70 ans et + | Abattement global de 30 500€ tous bénéficiaires confondus, puis droits de succession normaux sur le surplus. Les intérêts sont exonérés. |
Spécificité luxembourgeoise
La clause bénéficiaire d'un contrat d'AV luxembourgeois est très flexible : vous pouvez désigner des bénéficiaires résidant dans n'importe quel pays, modifier la clause à tout moment, créer des bénéficiaires de second rang (en cas de prédécès du bénéficiaire principal), et prévoir des quotes-parts différentes entre bénéficiaires. La portabilité internationale signifie que le contrat reste valide si vous changez de pays de résidence.
Le démembrement de propriété : transmettre avant de mourir
Le démembrement de propriété est l'une des stratégies de transmission les plus efficaces pour les expatriés détenant des SCPI. Le principe : séparer la propriété en deux droits distincts — l'usufruit (perception des revenus) et la nue-propriété (récupération de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit).
Donation de la nue-propriété de parts de SCPI
En donnant de son vivant la nue-propriété de ses parts de SCPI à ses enfants, un expatrié :
- Conserve l'usufruit → continue de percevoir les distributions jusqu'à son décès
- Transmet la nue-propriété à ses enfants → droits de donation calculés sur la seule valeur de la nue-propriété (moins élevée que la pleine propriété)
- À son décès → l'usufruit s'éteint automatiquement, les enfants deviennent pleinement propriétaires sans nouveaux droits de succession
La valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
| Âge de l'usufruitier au moment de la donation | Valeur fiscale de l'usufruit | Valeur fiscale de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
| De 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| De 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans | 10% | 90% |
Barème de l'article 669 CGI — applicable en France pour les donations de nue-propriété.
Les stratégies selon votre profil
| Profil | Stratégie recommandée | Outil principal |
|---|---|---|
| SCPI < 150k€, horizon > 15 ans | Donation nue-propriété en plusieurs fois (tous les 15 ans pour renouveler l'abattement) | Acte notarié de donation |
| SCPI > 150k€, bénéficiaires identifiés | Logement des SCPI dans une AV luxembourgeoise + clause bénéficiaire optimisée (abattement 152 500€/bénéficiaire) | AV luxembourgeoise |
| Expatrié multi-pays (3+ pays de résidence successifs) | AV luxembourgeoise : portabilité totale, clause bénéficiaire qui suit l'assuré où qu'il soit | AV luxembourgeoise |
| Couple marié, conjoint non-français | Vérifier le régime matrimonial applicable (convention de La Haye 1978 pour les mariages après 1992) + exonération conjoint en droit français | Notaire spécialisé droit international |
| Héritiers résidant dans des pays à droits de succession élevés | Combiner AV (hors succession) + donation nue-propriété pour minimiser l'assiette taxable dans les deux pays | Double stratégie AV + démembrement |
Ce qu'il faut retenir
La mort d'un expatrié déclenche une succession internationale dont la complexité est proportionnelle à la dispersion géographique des actifs. Pour les actifs français (immobilier direct, SCPI), la France applique ses droits de succession — mais les abattements, l'assurance vie luxembourgeoise et le démembrement offrent des leviers légaux significatifs pour réduire cette charge.
Deux outils dominent la planification successorale des expatriés patrimoniaux : l'assurance vie luxembourgeoise (152 500€ d'abattement par bénéficiaire hors succession, portabilité internationale) et la donation de nue-propriété (50% de réduction d'assiette à 55 ans, pleine propriété automatique au décès sans droits supplémentaires). Les deux sont compatibles et complémentaires.
Le meilleur moment pour planifier n'est pas après le décès. C'est maintenant.