Cet article présente des informations fiscales générales à caractère éducatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un expert-comptable ou fiscaliste agréé.
Beaucoup de non-résidents croient à tort qu'ils n'ont rien à déclarer en France dès lors qu'ils vivent à l'étranger. C'est faux. Si vous percevez des revenus de source française — loyers, distributions SCPI, dividendes de sociétés françaises — vous avez une obligation déclarative en France, quel que soit votre pays de résidence.
1. Qui doit déclarer des impôts en France depuis l'étranger ?
Vous devez déposer une déclaration de revenus en France si vous êtes non-résident fiscal français (art. 4 B CGI) et percevez l'un des revenus suivants de source française :
| Type de revenu | Obligation déclarative | Formulaire principal |
|---|---|---|
| Loyers (location nue) | ✅ Oui | 2042-NR + 2044 |
| Distributions SCPI | ✅ Oui | 2042-NR |
| Dividendes sociétés françaises | ✅ Oui | 2042-NR |
| Revenus de location meublée | ✅ Oui | 2042-NR + 2031 |
| Plus-values immobilières | ✅ Oui (via notaire) | 2048-IMM |
| Salaires d'une société française | ✅ Oui | 2042-NR |
| Revenus uniquement étrangers | ❌ Non obligatoire | — |
2. Les formulaires à utiliser
| Formulaire | Usage | Disponible sur |
|---|---|---|
| 2042-NR | Déclaration principale des non-résidents (revenus de source FR) | impots.gouv.fr |
| 2044 | Revenus fonciers au régime réel (location nue) | impots.gouv.fr |
| 2042-C | Revenus complémentaires (plus-values, revenus exceptionnels) | impots.gouv.fr |
| 2042-IFI | Déclaration IFI si base >1 300 000€ | impots.gouv.fr |
| 3916 | Déclaration des comptes bancaires étrangers | impots.gouv.fr |
| 3916-bis | Déclaration des assurances-vie étrangères | impots.gouv.fr |
3. Le taux d'imposition des non-résidents
Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition de 20% sur leurs revenus de source française (art. 197 A CGI), au lieu du barème progressif habituel.
| Type de revenu | Taux NR standard | Prélèvements sociaux | Total hors EEE |
|---|---|---|---|
| Revenus fonciers (location nue) | 20% | 17,2% (hors EEE) / 7,5% (EEE) | 37,2% ou 27,5% |
| Distributions SCPI (actifs FR) | 20% | 17,2% / 7,5% | 37,2% ou 27,5% |
| Dividendes sociétés FR | 12,8% | 17,2% / 7,5% | 30% flat tax ou convention |
| Salaires | 20% | Non applicables | 20% |
| SCPI actifs hors France | 20% | 0% (exonéré NR) | 20% |
4. L'option taux moyen — souvent méconnue
C'est l'un des avantages les plus mal connus du régime non-résident : si le taux moyen d'imposition que vous auriez payé si vous étiez résident français (sur l'ensemble de vos revenus mondiaux) est inférieur à 20%, vous pouvez opter pour ce taux moyen.
Comment exercer l'option taux moyen
- ◆Cochez la case prévue à cet effet dans le formulaire 2042-NR
- ◆Déclarez l'ensemble de vos revenus mondiaux (même ceux non imposables en France) dans les cases dédiées
- ◆Le fisc calcule le taux moyen et l'applique si inférieur à 20%
- ◆Cette option est annuelle — vous la choisissez ou non chaque année
Cas où l'option n'est pas avantageuse : si vos revenus mondiaux sont élevés (dirigeant, senior executive), le taux moyen peut dépasser 20% — dans ce cas, le taux de 20% standard est préférable. Faites le calcul les deux sens avant de choisir.
5. Revenus spécifiques aux non-résidents
Distributions SCPI
En principe, les distributions SCPI font l'objet d'une retenue à la source prélevée directement par la SCPI avant versement. Cette retenue est en principe libératoire — vous n'avez pas à déclarer ces revenus dans votre 2042-NR si la retenue a été correctement prélevée. Vérifiez l'IFU (Imprimé Fiscal Unique) que vous envoie la SGP chaque année.
Revenus fonciers
Les loyers doivent être déclarés en revenus fonciers via la 2044 (régime réel) ou en micro-foncier (30% d'abattement forfaitaire si recettes <15 000€). Le résultat net foncier est ensuite reporté sur la 2042-NR.
Comptes bancaires et assurances-vie étrangers
À déclarer obligatoirement via les formulaires 3916 et 3916-bis — même si ces comptes ne génèrent pas de revenus imposables en France. Amende : 1 500€ par compte non déclaré.
6. Les 5 erreurs fréquentes des non-résidents
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